Politique de confidentialité

Dernière mise à jour le 28/02/2024

1. Préambule

Les Agences BARNES du pays du Mont-Blanc (ci-après BARNES MONT-BLANC) attachent une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée et vos données à caractère personnel (ci-après “Données à caractère personnel” ou “Données Personnelles”). 

BARNES MONT-BLANC s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et aux règles de droit national prises pour son application. 

La présente « Politique de confidentialité » (ci-après la « Politique ») a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées (ci-après désignées par « Vous » ou « Votre/Vos ») sur la manière dont BARNES MONT-BLANC collecte, utilise et divulgue Données Personnelles et sur les moyens dont Vous disposez pour exercer vos droits sur ces informations. 

Fort de son savoir-faire reconnu dans la vente et la location de biens résidentiels, BARNES MONT-BLANC décline ses expertises dans différents départements, chacune apportant une réponse personnalisée à vos besoins. 

En conséquence, BARNES MONT-BLANC vous invite à lire attentivement la présente Politique pour connaître et comprendre les traitements relatifs aux Données Personnelles. En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants : 

• l’individu reste maître de ses données à caractère personnel; 
• les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

2. Identité du responsable de traitement

Les Agences BARNES du Pays du Mont-Blanc, exploitant de la marque BARNES MONT-BLANC, sont les suivantes : 

1. ANNECY LUXURY HOMES :
   - SIRET : 821490018,
   - Adresse : 9 bis Avenue d'Albigny, 74000
   - Annecy Agences sous sa responsabilité : BARNES Annecy, BARNES Aix Les Bains 
2. CHAMONIX LUXURY HOMES :
   -  SIRET : 821489895,
   -  Adresse : 30 Quai d'Arve, 74400 Chamonix-Mont-Blanc
   - Agences sous sa responsabilité : BARNES Chamonix 
3. EVASION PRESTIGE :
   - SIRET : 453838179,
   - Adresse : 96 Route Edmond de Rothschild 74120 Megève
   - Agences sous sa responsabilité : BARNES Megève, BARNES Megève Village, BARNES Saint-Gervais, BARNES Aravis 
4. GENEVOIS LUXURY HOMES :
   - SIRET : 904562527,
   - Adresse : 59 Avenue de Genève, 01220 Divonne-les-Bains
   - Agences sous sa responsabilité : BARNES Genevois, BARNES Pays de Gex 
5. MOUNTAINS LUXURY HOMES :
   - SIRET : 820714939,
   - Adresse : 96 Route Edmond de Rothschild 74120 Megève
   - Agences sous sa responsabilité : BARNES Mont-Blanc 

Elles auront le statut de responsable de traitement pour les traitements des données personnelles, y inclus ceux relatifs aux services fournis via le site web https://www.barnes-montblanc.c... (ci-après le “Site web”) à savoir. 

Les traitements concernés sont : 

• Communication commerciale 
• Conformité RGPD 
• Gestion d'actions contre blanchiment d'argent (TRACFIN) 
• Gestion de dispositifs individuels d’accès aux immeubles 
• Gestion de la communication 
• Gestion de la démarche qualité 
• Gestion de premier contact avant candidature à la location 
• Gestion de recouvrement 
• Gestion de transactions immobilières (mandats de vente/d'achat) 
• Gestion de vente de biens immobiliers résidentiels 
• Gestion des biens immobiliers 
• Gestion des candidats à la location d’un bien immobilier 
• Gestion des données fournisseurs 
• Gestion des fichiers clients 
• Location saisonnière 
• Prospection 
• Recrutement

3. Coordonnées de notre délégué à la protection des données

Notre Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») est là pour répondre à toutes les demandes, y compris d’exercice de droits, relatives à vos données à caractère personnel. 

Vous pouvez le joindre : 

• Soit par mail à l’adresse suivante : dpo.montblanc@barnes-international.com 
• Soit par courrier : BARNES MONT-BLANC – A l’attention du Délégué à la Protection des Données – 96 route Edmond de Rothschild – 74120 MEGEVE.

4. Finalités et bases légales des traitements

Vous trouverez ci-dessous les détails d’activités de traitement de vos informations selon la situation dans laquelle vous serez amené à interagir avec nous.

4.1 Détails du traitement : Communication commerciale

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Analyse des avis clients 
• Elaboration de statistiques commerciales 
• Enquêtes de satisfaction. 
• Établissement de statistiques. 
• Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. 
• Sélection de personnes pour des actions de fidélisation. 
• Gestion de la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits. 

Base légale : Notre intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement de la communication entre BARNES MONT-BLANC et vous-même.

4.2 Détails du traitement : Conformité RGPD

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Gestion de la conformité RGPD 
• Tenue du registre des traitements de données 

Base légale : Ce traitement est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales issues du RGPD.

4.3 Détails du traitement : Gestion d'actions contre blanchiment d'argent (TRACFIN)

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Prévention, détection et information au TRACFIN de tout acte suspect 

Base légale : Ce traitement est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales issues de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et des Lignes directrices conjointes entre la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin, publiées le 6 novembre 2018.

4.4 Détails du traitement : Gestion de dispositifs individuels d’accès aux immeubles

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Contrôle des accès aux immeubles 

Base légale : Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime.

4.5 Détails du traitement : Gestion de la communication

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Analyse des avis clients 
• Elaboration de statistiques commerciales 
• Emailing 
• Enquêtes de satisfaction 
• Etablissement de statistiques 
• Gestion de la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits 
• Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus 
• Sélection de personnes pour des actions de fidélisation, de sondage, de test produit et de promotion 

Base légale : Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime.

4.6 Détails du traitement : Gestion de la démarche qualité

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Enquêtes de satisfaction 
• Gestion de l'action "Client mystère" 

Base légale : Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime. 

4.7 Détails du traitement : Gestion de premier contact avant candidature à la location 

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Appréciation de la solvabilité des candidats à la location d’un bien immobilier 
• Définition de besoins de client 
• Qualification de la demande du potentiel locataire. 
• Transmission d'informations aux propriétaires, si besoin 

Base légale : Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime.

4.8 Détails du traitement : Gestion de transactions immobilières (mandats de vente/d'achat) 

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Gestion des mandats 
• Tenue des registres des mandats 

Base légale : Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu ou en cours de conclusion entre BARNES MONT-BLANC et vous-même. 

4.9 Détails du traitement : Gestion de vente de biens immobiliers résidentiels 

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Commercialisation de biens 
• Etablissement des estimations 
• Gestion des visites 
• Réalisation d'opérations de négociation immobilière 
• Sélection d'acquéreur 
• Vérification des informations selon les règles applicables en la matière 

Base légale : Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu ou en cours de conclusion entre BARNES MONT-BLANC et vous-même.

4.10 Détails du traitement : Gestion des biens immobiliers 

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Comptabilité du mandat de gérance 
• Déclaration des revenus fonciers 
• Décompte des taxes et charges y afférentes 
• Gestion et transaction par voies télématique et électronique 

Base légale : Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu ou en cours de conclusion entre BARNES MONT-BLANC et vous-même. 

4.11 Détails du traitement : Gestion des candidats à la location d’un bien immobilier 

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Gestion de la candidature 

Base légale : Ce traitement est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles en vue de conclusion d’un contrat entre BARNES MONT-BLANC et vous-même.

4.12 Détails du traitement : Gestion des fichiers clients 

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Analyse des profils 
• Demandes de prise en charge électronique 
• Diversification des actions marketing 
• Envoi de newsletter clients 
• Etablissement des rapports d'exercice 
• Facturation des clients 
• Gestion de clientèle : fiche client, courriers et relances 
• Gestion des contrats 
• Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition 
• Gestion des factures 
• Gestion des impayés/recouvrement et du contentieux 
• Gestion des paiements Pilotage financier, commercial et des outils de travail 

Base légale : Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu ou en cours de conclusion entre BARNES MONT-BLANC et vous-même. 

4.13 Détails du traitement : Location saisonnière 

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Appréciation de la solvabilité des candidats à la location d’un bien immobilier 
• Attribution des dispositifs individuels d'accès aux immeubles 
• Emission de titres de recettes des locations et gestion des relances 
• Gestion des impayés/ recouvrement et du contentieux 
• Régularisation des charges 
• Tenue des comptes des locataires 

Base légale : Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu ou en cours de conclusion entre BARNES MONT-BLANC et vous-même.

4.14 Détails du traitement : Prospection 

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Envoi de courriers 
• Envoi de newsletters aux anciens clients 
• Prospection commerciale 

Base légale : Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime. 

4.15 Détails du traitement : Recrutement 

Lorsque vous nous transmettez vos données personnelles dans le cadre de cette activité, elles seront traitées pour accomplir les objectifs de : 

• Appréciation de la capacité à occuper l’emploi proposé et des aptitudes professionnelles. 
• Recrutement du personnel et des stagiaires 

Base légale : Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime.

5. Données traitées 

Vous pouvez consulter le détail de vos données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de traiter dans le cadre des traitements présentés ci-dessus. (Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors de leur collecte sur les formulaires associés.) 

NB : les listes des données fournies ci-après n’ont pas vocation à être exhaustives et visent avant tout à vous informer sur les catégories de données que BARNES MONT-BLANC est susceptible de traiter. 

5.1 Types de données 

5.1.1 Pour le traitement : Communication commerciale 

Informations relative à l’identité : Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom

5.1.2 Pour le traitement : Conformité RGPD 

Informations relative à l’identité : Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom 

Informations relative à la vie professionnelle : Adresse de l'organisme, E-mail professionnel, Numéro de téléphone professionnel 

5.1.3 Pour le traitement : Gestion d'actions contre blanchiment d'argent (TRACFIN) 

Documents ayant une valeur juridique : Contrat 

Informations à caractère financier : Appréciation des revenus, Avis d’imposition, part fiscale, Investissements, Patrimoine (foncier, immobilier, comptes et placement...), Revenu professionnel (salaire), Revenus totaux, Situation économique et financière, Solvabilité, origine des fonds 

Informations relative à l’identité : Adresse personnelle, Civilité, Copie du passeport / carte d'identité, E-mail personnel, Lieu de naissance, Nationalité, Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), copie de titre de séjour 

Informations relative à la vie professionnelle : Adresse de l'organisme, E-mail professionnel, Numéro de téléphone professionnel Données électroniques : signature électronique 

Informations concernant la vie familiale : Liens familiaux, Situation familiale 

5.1.4 Pour le traitement : Gestion de dispositifs individuels d’accès aux immeubles 

Informations issues de matériels de communication non-commerciale : Échanges d'informations 

Informations relatives aux déplacement et/ou au contrôle d’accès : Date de validité, Fiche d'entrée de clé, Numéro de l'appartement, Numéro du badge/carte, Photo du badge/carte 

Informations relative à l’identité : Adresse personnelle, Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom, Téléphone mobile privé 

5.1.5 Pour le traitement : Gestion de la communication 

Informations issues de matériels de communication commerciale : Correspondance avec le représentant commercial, Date d'abonnement à la newsletter, Date de demande de désabonnement de la newsletter, Demandes de documentation clients-prospects, Ouverture de la newsletter, Promotion, Prospection, Échanges et commentaires des clients et prospects 

5.1.6 Pour le traitement : Gestion de la démarche qualité 

Informations relative à l’identité : Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom 

Informations relative à la vie professionnelle : Adresse de l'organisme, E-mail professionnel, Métier, Numéro de téléphone professionnel, Service de rattachement 

Informations issues d’enquêtes de satisfaction et/ou de commentaires et de notation de la prestation : Avis, commentaire client, Date d'achat du produit/de la prestation, Date de l'avis, Notation finale en pourcentage, Notation sur la qualité de la prestation, Note donnée par le client, Qualité de l'information délivrée 

Informations issues d’évaluation professionnelle : Connaissances professionnelles 

5.1.7 Pour le traitement : Gestion de premier contact avant candidature à la location 

Informations à caractère financier : Revenus totaux 

Informations relative à l’identité : Adresse personnelle, Centres d'intérêt, Civilité, Code client, Commentaire sur la personne, E-mail personnel, Habitudes de vie, Moyens de mobilité, Nationalité, Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Observations et souhaits formulés, Prénom, Téléphone fixe privé, Téléphone mobile privé 

Informations relative à la vie professionnelle : Renseignements sur l'emploi (Type de contrat/employeur) 

Informations relative à la prestation : Caractéristiques du logement recherché, Date butoire d'aménagement (maximum), Date de rendez-vous, Mention (locataire/propriétaire), Montant des loyers actuels (le cas échéant) 

Informations relative à l’état de santé : Informations relatives au handicap 

5.1.8 Pour le traitement : Gestion de transactions immobilières (mandats de vente/d'achat) 

Informations nécessaire à l’administration de bien, de syndicat de copropriété et de transactions immobilières : Code interne de traitement permettant l'identification, Conditions de location ou d'accession à la propriété, Détails des biens et services fournis, Informations concernant le bien immobilier concerné, Numéro d'identification du logement, Statut d'habitation (propriétaire ou locataire) 

Documents ayant une valeur juridique : Bilans comptables et financiers, Copie de la taxe foncière, Procès-verbaux d'Assemblées générales 

Informations à caractère financier : Commission, Prix du bien immobilier concerné 

Informations relative à l’identité : Adresse personnelle, Autre personne à contacter pour la visite, Civilité, Copie du passport / carte d'identité, Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom 

5.1.9 Pour le traitement : Gestion de vente de biens immobiliers résidentiels 

Informations nécessaire à l’administration de bien, de syndicat de copropriété et de transactions immobilières : Informations concernant le bien immobilier 

Documents ayant une valeur juridique : Attestations, Bilans comptables et financiers, Compromis de vente, Extrait de KBis, Procès verbaux d'assemblées générales 

Informations à caractère financier : Appréciation des revenus, Attestations de la banque/compagnie d’assurance, Avis d’imposition, part fiscale, Justificatifs des salaires, Patrimoine (foncier, immobilier, comptes et placement...), Provenance des fonds qui est à l'origine de l'acquisition, Situation économique et financière, Solvabilité 

Informations relative à l’identité : Civilité, Copie du passeport / carte d'identité, Date de naissance, E-mail personnel, Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom, Téléphone mobile privé 

Informations relative à la vie professionnelle : Adresse de l'organisme, E-mail professionnel, Nom de l'organisme de rattachement, Qualité du dirigeant 

5.1.10 Pour le traitement : Gestion des biens immobiliers 

Informations nécessaire à l’administration de bien, de syndicat de copropriété et de transactions immobilières : Classification de l’habitation, Compagnie d'assurance du logement, Coordonnées de l'employeur locataire ou candidats locataire, Coordonnées du mandataire ou du gérant du logement, Identité du copropriétaire ou du propriétaire, Identité du locataire, Inventaire du mobilier, Nature et montant des charges du logement, Nature et montant des travaux d'entretien et d'amélioration, Numéro d'identification du logement, Ressources des cautions, Ressources du locataires ou candidat locataires, Réglement de la co-propriété, Situation familiale locataire ou candidat locataire, Situation professionnelle locataire ou candidat locataire, Statut d'habitation (propriétaire ou locataire), Type/caractéristiques du logement ou des biens immobiliers actuels 

Documents ayant une valeur juridique : Attestation d’assurance propriétaire non occupant, Extrait KBis, Statuts, Titre de propriété 

Informations à caractère financier : Coordonnées bancaires (RIB, BIC, IBAN), Factures des fournisseurs d'énergie, de l'eau, de la téléphonie et de l'internet, Relevé des taxes foncières 

Informations relative à l’identité : Adresse personnelle, Copie du passeport / carte d'identité, E-mail personnel, Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom, Régime matrimonial, Téléphone fixe privé, Téléphone mobile privé 

Informations relative à la vie professionnelle : Adresse de l'organisme, E-mail professionnel, Métier, Numéro de téléphone professionnel 

5.1.11 Pour le traitement : Gestion des candidats à la location d’un bien immobilier 

Documents ayant une valeur juridique : Fiche de candidature 

Informations à caractère financier : Appréciation des revenus, Avis d’imposition, part fiscale, Revenu professionnel (salaire), Situation économique et financière 

Informations relative à l’identité : Civilité, Commentaire sur la personne, Copie du passport / carte d'identité, Date de naissance, E-mail personnel, Employeur actuel, Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Prénom 

Informations relative à la vie professionnelle : Catégorie professionnelle, Date d'embauche, E-mail professionnel, Métier, Numéro de téléphone professionnel 

Informations concernant la vie familiale : Nombre de personnes composant le foyer, Nombre d’enfants, Présence d'animaux domestiques chez le client, Situation familiale, ge des enfant(s)

5.1.12 Pour le traitement : Gestion des fichiers clients 

Informations à caractère financier : Appréciation des revenus, Nom de l'organisme prêteur, Patrimoine (foncier, immobilier, comptes et placement...), Remboursement de prêt, Situation économique et financière 

Informations relative à l’identité : Adresse personnelle, Catégorie socio-professionnelle, Civilité, Commentaire sur la personne, Date de naissance, E-mail personnel, Employeur actuel, Lieu de naissance, Nationalité, Nom de naissance, Nom d’usage ou d’époux(se), Numéro de carte d’identité, Numéro de dossier, Numéro de passeport, Numéro de permis de conduire, Passeport, Profession ou emploi occupé, Prénom, Régime matrimonial, Sexe, Téléphone fixe privé, Téléphone mobile privé, Ville, Visas, ge 

Informations relative à la vie professionnelle : E-mail professionnel, Numéro de téléphone professionnel 

Informations relative à la prestation : Détail du bien ou service souscrit par le client, Numéro de la transaction, Origine de la vente (vendeur, partenaire, affilié) ou de la commande, Personne(s) en charge de la relation client, Produit acheté par le client, Remises consenties au client 

5.1.13 Pour le traitement : Location saisonnière 

Informations nécessaire à l’administration de bien, de syndicat de copropriété et de transactions immobilières : Composition du foyer locataire ou candidats locataire, Coordonnées de l'employeur locataire ou candidats locataire, Date d'entrée et de départ dans le logement, Identité du candidat à la location ou de sa caution, Nature et montant des charges du logement, Nature et montant des travaux d'entretien et d'amélioration, Ressources des cautions, Ressources du locataires ou candidat locataires, Situation familiale locataire ou candidat locataire, Situation professionnelle locataire ou candidat locataire, Type/caractéristiques du logement loué 

Informations issues de matériels de communication non-commerciale : Échanges d'informations 

Documents ayant une valeur juridique : Attestation de l'assurance d'habitation, Bail, Bilans comptables et financiers, Caution, Etat de lieu d'entrée et de sortie, Extrait KBis, Statuts 

Informations à caractère financier : Avis d’imposition, part fiscale, Justificatifs des salaires, Montant de loyer, Patrimoine (foncier, immobilier, comptes et placement...), Relevé des taxes foncières, Revenu professionnel (salaire), Revenus totaux, Types de créances 

Informations relative à l’identité : Adresse personnelle, Civilité, Copie de titre de séjour, Copie du passport / carte d'identité, Date de naissance, E-mail personnel, Lieu de naissance, Nationalité, Nom de naissance, Observations et souhaits formulés, Prénom, Régime matrimonial, Sexe, Téléphone mobile privé 

Informations relative à la vie professionnelle : Adresse de l'organisme, E-mail professionnel, Métier, Nom de l'organisme de rattachement, Numéro de téléphone professionnel

5.1.14 Pour le traitement : Prospection 

Informations issues de matériels de communication commerciale : Contenu de la newsletter, Date d'abonnement à la newsletter, Date d'envoi, Date de demande de désabonnement de la newsletter 

Informations relative à l’identité : E-mail personnel 

Données électroniques : Adresse IP 

5.1.15 Pour le traitement : Recrutement

5.2 Destinataires de vos données 

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 4, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes : 

• Conformité RGPD : Administration publique (URSSAF, Impôts, Inspection du travail...); BARNES SAS & BGL; Expert·e-comptable; Service interne fonctionnel de l'organisme (Comptabilité, Marketing...) 
• Gestion d'actions contre blanchiment d'argent (TRACFIN) : Dispositif TRACFIN; Membre du personnel en charge; Service interne transverse de l'organisme (Direction, Management...) 
• Gestion de dispositifs individuels d’accès aux immeubles : Fournisseur du système d'interphone concerné; Fournisseurs référencés de prestations d’entretien des immeubles; Locataire concerné; Membre du personnel en charge; Propriétaire concerné; Service interne transverse de l'organisme (Direction, Management...); Locataire 
• Gestion de la communication : Service interne fonctionnel de l'organisme (Comptabilité, Marketing...) 
• Gestion de la démarche qualité : Agents immobiliers indépendants concernés; Service interne transverse de l'organisme (Direction, Management...) 
• Gestion de premier contact avant candidature à la location : Membres du personnel; Service interne transverse de l'organisme (Direction, Management...) 
• Gestion de transactions immobilières (mandats de vente/d'achat) : Coordinatrice commerciale; Mandataires; Membre du personnel en charge; Notaire 
• Gestion de vente de biens immobiliers résidentiels : Notaire; Service interne chargé des ventes; Service interne transverse de l'organisme (Direction, Management...); Agence partenaire; Diagnostiquers (uniquement les coordonnées de contact) 
• Gestion des biens immobiliers : Bailleur; Client·e; Membre du personnel en charge; Notaire; Service interne fonctionnel de l'organisme (Comptabilité, Marketing...); Service interne transverse de l'organisme (Direction, Management...) 
• Gestion des candidats à la location d’un bien immobilier : Membre du personnel en charge; Service interne transverse de l'organisme (Direction, Management...); Membres du personnel 
• Gestion des fichiers clients : BARNES SAS & BGL; Expert·e-comptable; Filiale de l'organisme; La personne enregistrée elle-même; Notaire; Prestataires de services informatiques (maintenance, hébergement...); Service interne fonctionnel de l'organisme (Comptabilité, Marketing...); Service interne transverse de l'organisme (Direction, Management...); Services financiers (banques, etc.) et compagnies d'assurances; Sous-traitant de la paie; TRACFIN; Client·e 
• Location saisonnière : Administration publique (URSSAF, Impôts, Inspection du travail...); Propriétaire; Service interne transverse de l'organisme (Direction, Management...); Société de gestion (le cas échéant); Locataire concerné; Service interne de la comptabilité 
• Prospection : Service interne transverse de l'organisme (Direction, Management...); Service marketing; Sous-traitant d'envoi de courriers 

Certaines catégories de sous-traitants ont accès aux données collectées : 

• Conformité RGPD : SAS BLOCK I.T. 
• Gestion de transactions immobilières (mandats de vente/d'achat) : Agents immobiliers indépendants concernés, MODELO 
• Gestion de vente de biens immobiliers résidentiels : APIMO 
• Gestion des biens immobiliers : APIMO 
• Gestion des candidats à la location d’un bien immobilier : APIMO 
• Gestion des fichiers clients : APIMO 
• Location saisonnière : APIMO, ImmoPad 
• Communication commerciale : FACEBOOK, INSTAGRAM 
• Prospection clients : BREVO (SENDINBLUE) 

Pour toute demande d’information complémentaire sur nos sous-traitants, vous pouvez adresser une demande d’information complémentaire à notre Délégué à la Protection des Données par mail à dpo.montblanc@barnes-international.com. 

Les autres organismes qui peuvent avoir accès à vos données sont : 

• S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ; 
• Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (Pour plus de détail, consultez notre Politique de cookies) ; 

Vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées sans votre consentement exprès préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

5.3 Transfert de données hors union européenne 

Dans certains cas, vos informations personnelles sont sauvegardées sur des serveurs situés dans l'EEE. 

Vous pouvez demander à accéder aux documents assurant la présence de garanties appropriées en faisant la demande à notre Délégué à la Protection des Données par mail à dpo.montblanc@barnes-international.com. 

5.4 Durée de conservation des données 

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 4 de la présente Politique, et si besoin augmenté des durées de prescriptions légales. 

Vous pouvez vérifier les durées de conservation appliquées aux traitements qui vous concernent en faisant la demande à notre Délégué à la Protection des Données par mail à dpo.montblanc@barnes-international.com. 

Un aperçu des durées de conservation appliquées vous est communiqué ci-après : 

• Communication commerciale : 2 ans après la dernière prise de contact. 
• Conformité RGPD : Pour la durée de conformité RGPD 
• Gestion d'actions contre blanchiment d'argent (TRACFIN) :
  - Vigilance normale : 5 ans après la fin du mandat/contrat
  - Vigilance renforcée : jusqu'à la réception du retour du service de l'Etat, majorée par une durée imposée par TRACFIN. 
• Gestion de dispositifs individuels d’accès aux immeubles : 1 mois 
• Gestion de la communication : 2 ans après la dernière prise de contact. 
• Gestion de la démarche qualité : 6 mois, sauf s'il y a besoin de personnaliser une formation individuelle.après agrégation des données selon les méthodes statistiques. 
• Gestion de premier contact avant candidature à la location :12 moisSi candidature déposée : les éléments nécessaires peuvent être repris dans la candidature. 
• Gestion de transactions immobilières (mandats de vente/d'achat) :
  - en base active : jusqu'à la fin de l'année civile à partir de la fin du mandat OU de la dernière prise de contact (si le mandat n'est pas signé) et reprise de données pour la "Prospection auprès des anciens clients" (Cf. activité Prospection clients)
  - en archives : 8 ans après la fin du mandat 
• Gestion de vente de biens immobiliers résidentiels :
  - en base active : jusqu'à la fin de l'année civile à partir de la fin du mandat et reprise de données pour la "Prospection auprès des anciens clients" (Cf. activité Prospection clients)
  - en archives : 8 ans après la fin du mandat 
• Gestion des biens immobiliers :
  - Base active : 3 ans après le mandat
  - Archives internes : 5 ans après le mandat. 
• Gestion des candidats à la location d’un bien immobilier :
  - Base active : jusqu'à l'année N+1 à partir de la réponse
  - Archivage interne :
     - (Candidats non-retenus) jusqu'à l'année N+6 à partir de la réponse.
  .  - (Locataire) reprise d'éléments nécessaire dans l'activité "Gestion locative" 
• Gestion des fichiers clients :
  - POUR UNE LOCATION : 3 ans à partir du départ du locataire
  - POUR UNE VENTE : 8 ans 
• Location saisonnière :
  - L'identité du locataire, les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux : en base active - pendant la durée de location ; en archives internes : 3 ans après la location.
  - Tout courrier lié à la révision du loyer : en base active - pendant la durée de location ; en archives internes : 1 an après la location
  - Les informations concernant l'appréciation de revenus du locataire et des cautions : jusqu'au 4e mois suivant la fin de la location
  - Les inventaires du mobilier pour les locations meublées : en base active - jusqu'à la restitution du dépôt de garantie
  - En cas de contentieux : tout élément relevant peut être conservé durant le délai du contentieux (cf. Gestion du contentieux) 
• Prospection : 8 ans après la dernière prestation fournie au client. 
• Recrutement :
  - les candidatures non retenues : jusqu'à 2 ans à compter du dernier contact (à partir du moment la personne a donné son consentement)
  - les candidatures retenues : jusqu'à l'intégration du personnel

5.5 Droits des personnes 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants : 

5.5.1 Droit d’information sur le traitement des Données Personnelles 

BARNES MONT-BLANC s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement de vos Données Personnelles au moment de la collecte ou dans un délai raisonnable après la collecte. 

5.5.2 Droit d’accès aux Données Personnelles 

Vous pouvez accéder à vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par BARNES MONT-BLANC et disposez du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, BARNES MONT-BLANC sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés). 

5.5.3 Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») et de rectification des Données Personnelles 

Vous avez le droit de demander l’effacement et/ou la rectification des Données Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes.Il est précisé que BARNES MONT-BLANC pourra conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime. Il est possible que si vos données personnelles sont effacées suite à votre demande et avant l'expiration de la durée de conservation valable, cela puisse nous empêcher de vous fournir certains services que vous attendez de nous. 

5.5.4 Droit d’opposition 

Vous pouvez vous opposer à tout moment pour des motifs légitimes à la réutilisation de vos Données Personnelles pour des traitements différents que ceux notifiés, sauf en cas d’exécution par BARNES MONT-BLANC de l’une de ses obligations légales. Nous aimerions mettre l’accent sur ce droit qui vous concerne plus spécialement en tant que “professionnel”, lorsque vous ne souhaitez plus recevoir de la prospection de notre part. 

5.5.5 Droit à la limitation des traitements des Données Personnelles 

Vous disposez du droit de demander que les traitements effectués sur vos Données Personnelles soient limités à ce qui est nécessaire. Ce droit est applicable seulement : 

• si vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles ; 
• si vous pouvez établir que le traitement de vos Données Personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ; 
• si BARNES MONT-BLANC n’a plus besoin de vos Données Personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; 
• si vous vous opposez aux traitements fondés sur un intérêt légitime que nous poursuivons en tant que Responsable de traitement, ayant confirmé que les intérêts légitimes poursuivis par nous prévalent sur les vôtres. 

VOUS POUVEZ EXERCER TOUS VOS DROITS PRÉCITÉS PAR MAIL EN VOUS ADRESSANT À NOTRE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES, SUR SON ADRESSE MAIL dpo.montblanc@barnes-international.com. 

5.5.6 Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle 

Si vous estimez que les efforts mis en œuvre par BARNES MONT-BLANC pour préserver le niveau de protection des Données Personnelles ne garantissent pas le respect de vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, en cliquant ici ou par courrier à l’adresse ci-dessous : 

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 
Tél : 01 53 73 22 22 
Fax : 01 53 73 22 00

6. Données de connexion et cookies 

BARNES MONT-BLANC a mis en place un gestionnaire de cookies via la Politique des cookies afin de vous informer plus spécifiquement de leur utilisation.Si le navigateur le permet, vous pouvez également désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par le navigateur. Cependant, BARNES MONT-BLANC vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès à certaines rubriques du site web. 

7. Traitement des données de mineurs 

Le site web de BARNES MONT-BLANC et ses prestations ne sont pas destinés aux mineurs.BARNES MONT-BLANC ne collecte pas volontairement des données à caractère personnel auprès de mineurs âgés de moins de 15 ans. 

8. Sécurité 

BARNES MONT-BLANC respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données. Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données que nous collectons. A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, protocole https sécurisé , journalisation et traçabilité des connexions aux logiciels déployés en interne). 

9. Modification de la Politique 

BARNES MONT-BLANC se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Politique afin de respecter les évolutions législatives et réglementaires et/ou d’améliorer celle-ci. En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ». 

10. Droit applicable 

La présente Politique est soumise au droit français, en ce compris les dispositions applicables aux règles de droit international privé.