Procédure classique pour les notaires, casse-tête pour les héritiers qui doivent réaliser plusieurs démarches administratives dans un délai imparti en parallèle avec la douleur qu’entraîne le décès d’un proche… Le calcul des droits de succession est un processus complexe qui requiert une grande expertise, et chaque étape doit être effectuée avec une grande minutie, sans négliger aucun détail.
Qu’appelle-t-on droits de succession ?
Les droits de succession désignent un impôt redevable à l’administration fiscale qui est payé lors de la transmission de l’héritage d’un défunt. Quand une personne décède, elle laisse derrière elle un patrimoine qui peut prendre plusieurs formes : biens immobiliers, argent en espèces, voiture, œuvres d’art… Ce patrimoine est cédé à une ou plusieurs personnes appelées héritiers. Les héritiers peuvent être les conjoints, les enfants ou petits-enfants, les parents ou grands-parents, les frères/sœurs, les cousins/cousines, les oncles/tantes… En principe, les partenaires de Pacs et les concubins sont exclus car ils ne figurent pas dans l’ordre des héritiers, excepté en cas de donation ou en présence d’un testament.
Principe de l’impôt
Après un décès, chaque héritier touche une part de l’héritage. Les droits de succession sont calculés après abattement sur la base de la part qui lui revient. Le taux d’imposition varie en fonction de la somme perçue. Il existe un barème divisé en tranches d’imposition (comme l’impôt sur le revenu) afin de connaître le taux qui s’applique à chaque part d’héritage. Il s’agit d’un barème progressif : plus l’héritage est important, plus le taux d’imposition est élevé.
Calcul de la part des héritiers
Avant de se pencher sur les droits de succession, deux étapes s’imposent : l’identification des héritiers et le calcul du patrimoine du défunt. La première étape permet de savoir comment doit être divisé le patrimoine laissé, et la part qui revient à chaque héritier. Il faut ensuite déterminer l’actif net taxable. Actif net taxable = Actif – Passif (Dettes). Les donations antérieures au décès et l’existence d’un testament sont des facteurs importants à prendre en compte. Il existe aussi certains cas de figure qui peuvent rendre le calcul plus complexe. Il arrive parfois que le défunt cède des biens immobiliers ou mobiliers à ses proches avant son décès. Certaines familles se précipitent et se partagent le patrimoine avant même de déposer la déclaration de succession.
Abattements
Les droits de succession ne se calculent pas directement à partir de l’actif successoral taxable ou part d’héritage. Un abattement est appliqué avant, une somme qui échappe à l’impôt. Le montant de l’abattement personnel dépend du degré de parenté entre le défunt et l’héritier :
- Enfants, pères ou mères : 100 000 €
- Frères et sœurs : 15 932 €
- Neveux et nièces : 7 967 €
- Autres héritiers : 1 594 €
Important : Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement de 159 325 €, cumulable avec un des autres abattements personnels cités antérieurement.
Barème
Les droits de donations et de succession partagent le même barème. Le taux d’imposition varie de 5 à 45 % en fonction du montant de la part taxable. La part taxable est la part qui revient à chaque héritier après abattement(s).
Pour les héritiers directs :
- Part taxable inférieure à 8 072 € : taux de 5 %.
- Part taxable entre 8 072 € et 12 109 € : taux de 10 %
- Part taxable entre 12 109 € et 15 932 € : taux de 15 %
- Part taxable entre 15 932 € et 552 324 € : taux de 20 %
- Part taxable entre 552 324 € et 902 838 € : taux de 30 %
- Part taxable entre 902 838 € et 1 805 677 € : taux de 40 %
- Part taxable supérieure à 1 805 677 € : taux de 45 %
Pour les frères et sœurs :
- Part taxable inférieure à 24 430 € : taux de 35 %.
- Part taxable supérieure à 24 430 € : taux de 45 %.
Pour les parents (jusqu’au 4ème degré) :
- Taux fixe de 55 % quel que soit le montant de la part taxable
Pour tous les autres héritiers :
- Taux fixe de 60 % quel que soit le montant de la part taxable
Bon à savoir : Plus la part de l’héritage est importante, plus le taux d’imposition et les droits de succession à payer sont élevés.
Cas pratiques
Imaginons une succession de 250 000 € qu’un fils a héritée après le décès de son père. Comme il s’agit d’un enfant, un abattement de 100 000 € est retranché. La part nette taxable est donc de 150 000 €. En consultant le barème progressif, il remarque que la somme est comprise dans la 4ème tranche d’imposition, et que le taux d’imposition correspondant est de 20 %. Total des droits de succession redevables au Fisc : 150 000 € x 20 % = 30 000 €.
Supposons que la part de l’héritage de la sœur du défunt s’élève à 80 000 €. Compte tenu de son lien de parenté, elle bénéficie d’un abattement de 15 932 €. La part nette taxable est donc de 80 000 € – 15 932 € = 64 068 €. Cette somme se situe dans la 4ème tranche d’imposition. Le taux imposable est donc de 20 %. Calcul des droits de succession : 64 068 € x 20 % = 12 813,60 €.
Exonérations
Les conjoints et les partenaires pacsés sont totalement exonérés. Quel que soit leur part d’héritage, ils ne doivent pas payer de droits de succession. Cette exonération totale peut aussi concerner les frères et les sœurs si les 3 conditions suivantes sont respectées au moment du décès :
- L’état civil : le frère ou la sœur doit être célibataire, divorcé(e) ou veu(f)(ve).
- L’âge : Il ou elle doit être âgé(e) de plus de 50 ans ou présenter un handicap entraînant une inaptitude au travail.
- Le domicile : Il ou elle doit avoir résidé chez le défunt au moins lors des 5 dernières années.
Pour les entreprises, la loi autorise une exonération de 75 %. Cette mesure vise à faciliter la transmission d’une entreprise après le décès de son dirigeant, et de garantir sa pérennité. En contrepartie, les héritiers doivent s’engager à ne pas céder leurs parts ni les biens de l’entreprise dans les 4 années suivantes (3 ans s’il s’agit d’une profession libérale ou autre entreprise individuelle). Si ces délais ne sont pas respectés, l’exonération sera automatiquement annulée. Les héritiers devront payer les droits de succession supplémentaires après annulation de l’exonération, une amende et des intérêts de retard à hauteur de 0,2 % par mois.
Donations
Les donations réalisées par le défunt de son vivant entrent en ligne de compte au moment de calculer les droits de succession. En réalité, seules celles qui ont été effectuées lors des 15 dernières années à compter de la date du décès sont prises en considération. Les sommes versées sont alors déduites de l’abattement. Si un neveu du défunt a reçu une donation de 5 000 € il y a 8 ans, ce montant devra être déduit de l’abattement qui lui correspond : 7 967 – 5 000 = 2 967 €. Ce principe est un rappel fiscal qui permet au fisc de taxer les sommes données par le défunt peu avant son décès.
Paiement des droits de succession
Les droits de succession peuvent se payer par chèque ou en espèces (si le montant est inférieur ou égal à 300 €). La remise de certains immeubles et d’œuvres d’art est possible lorsque le montant de l’impôt dépasse 10 000 €. Le règlement peut être fait en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Vous pouvez différer le paiement de l’impôt, mais vous devrez dans ce cas verser des intérêts. Le paiement fractionné est une solution intéressante pour échelonner les paiements sans avoir à verser d’intérêts, jusqu’à 1 an (3 ans si plus de la moitié du patrimoine est composé de biens non liquides.
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